AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
[C] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Frédéric DASSE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE
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Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
rue du Plessis Tison 44300 NANTES représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me Patrick LE TERTRE, avocat Monsieur Jacques Z... 15 rue Yves Bodiguel 44000 NANTES représenté par la SCP GAUVAIN
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