Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 17 avril 2023, les consorts F, représentés par la SCP Giroire Revalier, demandent au tribunal, dans le dernier

Cristille, président, Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mars 2024.

, actuellement dénommée Arcadie première (société Arcadie), a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes

publicitaire du FCP BNP Garantie Jet 3 commercialisé par la société BNP Paribas en juin et juillet 2001 était trompeuse en ce qu'elle présentait de manière exagérément optimiste la perspective pour les

la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis et que les trois autres brochures lui ont été remises ; - en tout état de cause, l'absence de remise de la brochure B n'a pas privé

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Une enquête publique complémentaire s'est déroulée du 7 juillet au 21 juillet 2020. Le second commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable au projet.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 1997), que la société Emsens, titulaire du brevet n° 85-17 975, protégeant une machine pour la fabrication automatique de brochettes

X... a cessé d'être exposé au risque de la maladie professionnelle du tableau N° 30 bis, en 1993, soit après le 23 juin 1985, date à laquelle le cancer broncho-pulmonaire primitif a été intégré pour la

procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " constituant la brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE

" et " Je suis sous procédure Dublin " constituant la brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, en langue bambara.

A et de Me Brouchot, avocat du Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, - les conclusions de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 17 juin et le 6 juillet 2022, le Groupement des Antiquaires et des Brocanteurs du Roussillon, représenté par Me

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°

Par deux courriers des 22 juillet 2010 et 29 juillet 2010, la Selarl Garnier-Guillouët avait cependant informé la société Natixis Lease qu'une vente aux enchères du matériel litigieux était prévue en septembre

A C s'est vu remettre, le 27 novembre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis