droits de COVEA RISKS SARL IFECC AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentées et assistées de Maître LHOMY

Maître FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [N] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître LHOMY

[J] [F] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Avril 2026 à 10h32 ; VU les avis d'audience délivrés le 20 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence,

enregistrée sous le n° 21-000023 APPELANT [R] [K] Représenté par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMES [G] [L] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME

[V] (EI), [Adresse 2] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président Juges : Jacques FAURIE : Karine LHOTE

greffe du tribunal judiciaire de Montluçon, transférée au tribunal administratif le 27 décembre 2024, la société Centre Express Logistique 03, représentée par la SELARL Benoit-Lalliard-Rouanet, Me Lhommée

février 2020 intervenu entre la direction régionale des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) de Toulouse et Madame X concernant les parcelles X en indivision sur la commune d'llhat

Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 22/01409 Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentant : Me Quentin LHOMMEE

BURDY Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES [Y] [K] épouse [E] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

MINUTE N° 24/23 Copie à : - Me Charline LHOTE Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Hérisson, représenté par Me Lhommeau de la SELARL B.L.G, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le président de la communauté de communes

[C] Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES [P] [D] épouse [T] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

EQUIWATT Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMEE S.A.R.L.

[E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au préfet du Bas-Rhin - au

Copie transmise par mail : - à Mme [H] [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur

HYPERMARCHES (concernant Mme [U] [K]) Lieu dit [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne LHOMET

sous le n° 19/1965 APPELANTE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Anne LHOMET

enregistrée sous le n° 19/1825 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Anne LHOMET