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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2109389_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2109414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111331_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100877_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1809024_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006630_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1803572_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2101968_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401296_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401627_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

NGASSAKI

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2102581_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2300904_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301189_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301265_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303551_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303577_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2209287_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209568_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211826_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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