APPELLE les autorités à exécuter sans plus tarder l’arrêt de la cour interne nationale dans l’affaire Association pour les relations entre les Musulmans géorgiens et autres et à permettre au premier

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Rappelant que les deux premières

tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie ;   EXHORTE la Fédération de Russie à prendre

présent arrêt, le Conseil des Ministres et la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine ont élaboré en février et en mars 2010 deux plans d’action qui déterminaient les autorités chargées de prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

  la Convention   » et «   la Cour   »)   ; Rappelant que   la Cour européenne a constaté des violations de la Conventions en raison de   la cessation indue et prématurée

de manifestations pacifiques (violations procédurales des articles 2 et 3 de la Convention) ;   Rappelant qu’un certain nombre de mesures générales importantes ont été adoptées depuis que les premiers

de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard aux fautes commises par son employeur (absence de fourniture de travail, défaut de rémunération), - que la cour doit prendre

Elle a pour activité l'exploitation de sites d'extraction de matière première dans la vallée du GRESIVAUDAN et de façon à fournir à ses associés et d'autres sociétés en matière première pour des travaux

qu’il n’y ait encore aucune indication quant à la date à laquelle la Cour constitutionnelle se prononcera sur la plainte du requérant déposée le 4 mai 2020 ;   INVITE INSTAMMENT les autorités à prendre

questions susmentionnées, d’ici le 30 juin 2024, et décide de reprendre l’examen de ce groupe, à la lumière des informations reçues, lors de sa réunion DH de septembre 2024   ;   ENVISAGE de prendre

Aleksey Navalnyy reste en détention et que les condamnations mises en cause par les arrêts de la Cour dans ces affaires soient maintenues ; EXHORTE à nouveau les autorités à prendre toutes les mesures

pour établir et développer le système de résolution alternatif des litiges, dans le but de réduire la charge de travail des tribunaux par des règlements extrajudiciaires, et notamment l’adoption en première

identifié les principaux obstacles à l’amélioration des conditions de détention en Ukraine ;   Rappelant que, dans des décisions antérieures, le Comité a appelé les autorités de façon répétée à prendre

ainsi qu'une violation des obligations des États défendeurs de se conformer aux arrêts de la Cour conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, et qu’en conséquence, la Turquie devait prendre

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