Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que Monsieur et Madame [K] n'apportaient pas la preuve de la suppression de l'allocation logement et admettaient que les frais de santé étaient remboursés

familiales de la Guadeloupe de lui verser l'allocation logement qui lui est due des mois de mai 2019 à avril 2020 ; 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de procéder

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir la caisse d'allocations familiales des Vosges condamnée à lui verser directement les allocations logements indûment

B... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l’Aude le 5 novembre 2024 d’un montant de 2 484 euros au titre d’un indu d’allocation logement sociale du 1er janvier

Les allocations logement sont versées pour le compte du locataire qui en est le bénéficiaire.

Les appelants exposent que la CAF ayant suspendu le versement de l'allocation logement à compter de juin 2020 en raison de la non décence du logement, ils ne devaient verser que 462 euros par mois pour

F. de l'existence d'un bail et du paiement des loyers refusés par le bailleur et ainsi du bénéfice de l'allocation logement du 1er juillet 1998 au 15 avril 2004, confirmer en conséquence la décision entreprise

en appartement avec allocation logement temporaire ; il a par la suite été hébergé au sein du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun jusqu'au 7 juin 2022, date à laquelle il a quitté la structure

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement familiale.

dès lors qu'il ne perçoit plus l'allocation logement ; - le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à son droit au logement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'aide d'allocation logement (ALF).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement familiale (ALF

familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 1 451,97 euros au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social, référencé IN4-3 pour la période

d'un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 2 773 euros pour la période du 1er février 2020 au 31 octobre 2020 et d'un indu d'aide Covid-19 d'un montant de 200 euros pour la période d'avril

logement de 139 euros et dont les charges mensuelles s'élevaient à 1 480 euros, avait contracté la location d'un logement au loyer élevé de 800 euros représentant presque la totalité de sa pension alors

[Z] de percevoir les allocations logement portant sur la période litigieuse, Les Condamner à régler des dommages et intérêts correspondant au montant de l'allocation logement qu'aurait dû percevoir

un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 1 778,00 euros.