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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0b1
6 juin 2011
6 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9551
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du présent litige, VU l'ordonnance de non conciliation en date du 1er février 2021, VU l’arrêt du 7 juillet 2022, CONSTATE que les enfants n’ont pas sollicité leur audition en application de l’article
Source officielleCabinet 1A
67fd64cee85d0474bddb8c2e
3 avril 2025
3 avril 2025
l’ensemble des chefs de demande du présent litige, VU l'ordonnance de non conciliation en date du 21 décembre 2020, CONSTATE que l’enfant mineur n’a pas sollicité son audition en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea66
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter « les entiers frais et dépens de l'instance » avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14ce266e89ef1189ea7
25 avril 2024
25 avril 2024
388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [L] [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] et Monsieur [K], [V] [H] né le [Date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101007
23 septembre 2015
23 septembre 2015
388-1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; que lorsque le mineur
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa0
29 mars 2011
29 mars 2011
Aux termes de l'article 1180 du Code de Procédure Civile, les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
12 juillet 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecdc
12 septembre 2011
12 septembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db1081ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
388-1 du code civil, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Monsieur [R] [F] né
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 1A
6700439bc34eb4cc857b958a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance de non conciliation en date du 12 octobre 2020, CONSTATE que les enfants n’ont pas sollicité leur audition en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
, - de confirmer le jugement du 19 juillet 2011 dans son intégralité, - de condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 2000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e370
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f6
4 novembre 2010
4 novembre 2010
000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef70
15 septembre 2011
15 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bc
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a7ccdc6046d475ce3f5
20 mai 2026
20 mai 2026
civil de Monsieur [C] [F] et de Madame [V] [R], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e216
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 13 sur 2255