intervenue en faveur de Gilbert X... ; "1 ) alors que, selon les dispositions de l'article 395 du Code des douanes figurant dans la section consacrée à la responsabilité pénale, le signataire d'une

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

procédure civile.

Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

procédure civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

procédure civile.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

[N], [Y] [V] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 396, 397 et 399, 400 et 789 du code de procédure civile : - Donner acte à Monsieur [N] [V] de son acceptation sans réserve des désistements

, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de

de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en énonçant, dans ses motifs, que les deux jugements déférés doivent être

MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [A] [U] est parfait dès lors que les défendeurs n’ont pas constitué