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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
679297d9304ff28fe37e3277
9 janvier 2025
9 janvier 2025
III - Sur les dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c1d33109fd079b8745
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, l'article 399 du code de procédure civile indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a360
10 avril 2025
10 avril 2025
La société CNP ASSURANCES fait valoir, sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais supportés pour se défendre dans le cadre
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f950bade0ebe408dac8218
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[R] [O] et [X] [O], défendeurs, n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Madame
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
670eacb11c3411ff34514024
15 octobre 2024
15 octobre 2024
395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5b89
1 octobre 2024
1 octobre 2024
399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062528558704f52e68c3
6 avril 2023
6 avril 2023
400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 13 février 2023 ; que par conclusions notifiées le 21 mars 2023
Source officielleContentieux général - chambre 3
69bfb364cdc6046d47870b2e
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 001927, concernant la SA BPCE FACTOR contre Madame [O] [G].
Source officielle3ème chambre famille
69d73fa8cdc6046d479bc872
8 avril 2026
8 avril 2026
385, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de [C] [Z], lequel emporte acquiescement à la décision déférée.
Source officielleChambre Commerciale
6a0fe8bccdc6046d4787b8ee
21 mai 2026
21 mai 2026
que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cfb516a47d1f8c9dd6fb60
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [W] [H] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6642597b879c8a875bd46799
23 avril 2024
23 avril 2024
désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [Y] [V] en vertu de l’article
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6642597d879c8a875bd467c4
30 avril 2024
30 avril 2024
désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [J] en vertu de l’article
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6642597d879c8a875bd467d0
30 avril 2024
30 avril 2024
désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [B] [J] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65ca6f33c0f14416cdea7056
16 janvier 2024
16 janvier 2024
son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Société [10] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65ca6f33c0f14416cdea7063
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [G] [J] en vertu de l’article
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ca6f36c0f14416cdea7161
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [F] [B] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cbc0d68ddbf41d3f429391
16 janvier 2024
16 janvier 2024
son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [B] [M] en vertu de l’article
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a10cdfecdc6046d479e6be2
20 mai 2026
20 mai 2026
LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action à l’audience du 20 mai 2026 ; les défendeurs acceptent
Source officiellePage 13 sur 2532