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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d342
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par déclaration de son Avocat du 05 septembre 2022 Monsieur [M] [S] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale pour le menottage n'étaient
Source officielleETRANGERS
65336b78bb40ec8318f31e83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit
Source officielleRETENTIONS
64bf67878fb8a9d9693e178a
22 juillet 2023
22 juillet 2023
droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure en raison du menottage Attendu que le conseil d'[S] [L] soutient au visa des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcbd42439575e2f7dfdb
23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 17 juin 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209540_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304232_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si un détenu entend saisir le juge administratif afin de faire cesser ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107457_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B ne répond pas aux conditions posées par l'article 803-8 du code de procédure pénale, n'est assortie d'aucun élément et ne comporte pas de conclusions indemnitaires précises. La requête de M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992128
24 avril 2024
24 avril 2024
Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du mercredi 24 avril 2024 à 14H00 ; Vu l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3da03c432ce7d11a70384
30 janvier 2024
30 janvier 2024
#B0967 Décision du 30 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 19/13597 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier Vu l'Ordonnance de clôture du 14 Mars 2023 ; Vu l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
6647a06cd9abb6262fe019af
22 avril 2024
22 avril 2024
de PARIS, vestiaire #E1719 Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 15 janvier 2024 ; Vu l'article
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818b289f19e8c50f898a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’article
Source officielle6ème chambre 2ème section
67193e8d14868318089f10d7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GRENARD, Vice-présidente, agissant en qualité de juge de la mise en état avant l’ouverture des débats; assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 1er février 2024 ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre
68032e1e1fa67923f788291b
17 avril 2025
17 avril 2025
SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 31
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82984228119c903226a38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Bizollon, vestiaire R255 - Maître Desrousseaux, vestiaire P438 Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023 ; Vu l'article
Source officielleCharges de copropriété
65c3d9d9c432ce7d11a6ff3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNANCE - Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l’article 803 du code de procédure civile, A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65cbc2018ddbf41d3f42aba9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier Vu l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2023 ; Vu la requête en révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 13 décembre 2023; En application de l'article
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bb7
7 novembre 2000
7 novembre 2000
85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 et 803 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
19 septembre 2017
établir qu'un déplacement du juge des libertés et de la détention à Marseille était impossible le jour même, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "8°) alors qu'il résulte de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
3 juin 2026
803-3 du même code précise que : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux
Source officiellePage 13 sur 9183