deux procédures d'appel jointes et dit n'y avoir lieu à irrecevabilité des conclusions du 29 mai 2013 de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Mais attendu que l'article

[Y] [X] est entachée d'une irrégularité de fond dès lors qu'elle ne comporte aucune constitution d'avocat et n'est pas signée par un avocat constitué ; En outre, l'article 930-1 du code de procédure

S.A.S. 1969 RENAISSANCE Intimés ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,greffière,  En vertu de l'article

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution

901 et l'article 930-1 du Code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Considérant qu'en matière de

GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

procédure civile) OCME N°271/24 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat en charge de la Mise en État Assistée de Christine BARAT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier L'article

Vu l'article 930-1du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

d'appel datée du 5 juin 2024 et remise au greffe le 6 suivant, directement par Mme [E] [U], sans représentation par ministère d'avocat ; SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article

la déclaration d'appel datée du 11 mars 2025 remise au greffe directement par Mme [B] [Y], sans représentation par ministère d'avocat ; SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article

930-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et la déclaration d'appel