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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303404_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la loi du 10 juillet 1991 ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-3 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2312699_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B soutient que : - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge Unique
DTA_2600232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302719_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203735_20220817
17 août 2022
17 août 2022
1er, de l'article 2 et de l'article 3 dudit arrêté ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer l'arrêté de mise en demeure en laissant à l'exploitant un délai raisonnable de six mois pour étanchéifier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403840_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 541-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308662_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en mesure de faire valoir ses observations ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le 30 mars 2018, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'assurer ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'il a remis à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2500560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « (…) lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202626_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106288_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l’arrêté n° 802 du 26 septembre 2023 : Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301250_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330391
31 mars 2017
31 mars 2017
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielleCh 9 (référés)
67ed9890da9e15c513200c55
2 avril 2025
2 avril 2025
L.541-3 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : -le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a formé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du code précité : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officiellePage 13 sur 3365