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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb92d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ebc432ce7d11a70118
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 7] le 19/09/2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e2c432ce7d11a7002b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleJuge libertés & détention
677d7accb032d83cfd3e6ce3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b0b
10 avril 2024
10 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708d082b40ce99b67aa9
10 avril 2024
10 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9548b5afe5adfff28926
17 octobre 2022
17 octobre 2022
un complément de ressources aux personnes qui perçoivent l'allocation adultes handicapés au titre de l'article L821-1, soit les personnes présentant un taux d'incapacité de 80% et qui, compte tenu de leur
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fdac8a1343b8cd6260d
25 avril 2024
25 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[B] [C] et Mme [X] [K] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1250, 1313, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de les voir
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b314f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da02c432ce7d11a7036d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleJCP
69dd31c4cdc6046d471e8e12
9 avril 2026
9 avril 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu
Source officiellePage 13 sur 30