du jugement du 19 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit Pointe de l'artillerie à Nouméa, sous astreinte

et de fournir le détail des comptes relatifs au droit de suite sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la décision ; que ce chef de dispositif était de droit

X..., ayant abouti à des cassations successives des décisions des cours d'appel relatives à la liquidation de l'astreinte, était indifférente au regard de l'application de la règle de l'irrecevabilité

Sur la liquidation d'astreinte provisoire pour la période du 5 janvier 2020 au 12 août 2021 : L'astreinte provisoire a été liquidée par décision antérieure et ramenée à 4550 €, il n'y a lieu de statuer

Pour infirmer le jugement de première instance liquidant une astreinte au vu de la non-réalisation des travaux constituant l'obligation de faire assortie de ladite astreinte, la Cour d'Appel de VERSAILLES

saisie-arrêt ne peut être validée que s'il est justifié par le saisissant d'une créance, certaine, liquide et exigible ; que, ne présente pas le caractère de créance certaine, la créance résultant d'une décision

, d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mars 2012 liquidant à la somme de 5. 400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011, et d'AVOIR condamné

A... de détruire un portillon et une clôture, le juge des référés a, par voie de conséquence, mis fin à l'ordonnance du 4 avril 2006 liquidant l'astreinte de 150 euros par jour de retard dont il avait

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en liquidant l'astreinte dont était assorti l'arrêt du 17 novembre 2011 à une certaine somme pour la période du

* * * Vu le jugement rendu le 14 janvier 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BASTIA : - liquidant l'astreinte fixée à la somme de 1 000 euros, - condamnant Madame

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

le contentieux de la liquidation de l'astreinte, leur décision a été infirmée de ce chef par l'arrêt du 14 mai 2019 ; Attendu, en premier lieu, que seul le juge de l'exécution était compétent pour

du juge est exécutoire de plein droit par provision, ce qui interdit tout sursis à exécution d'un jugement liquidant une astreinte ; Qu'à titre subsidiaire, les époux [W] se contentent d'invoquer leurs

B A, représenté par Me Tomasi, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1908268 du 6 avril 2021, notamment en liquidant l'astreinte prononcée.

X... en liquidation de l'astreinte pour la période du 7 janvier 1989 au 27 septembre 1999 et d'avoir fixé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 1988 à la somme de 50 000 francs

Un jugement du 13 avril 2015 du juge de l'exécution de Nice, confirmé par arrêt du 28 octobre 2016, liquidait l'astreinte provisoire à 1 200 € et fixait une astreinte définitive de 70 € par jour de retard

Le 13 avril 2023, Me Martin A a fait savoir que le jugement n'avait pas été exécuté et a demandé au tribunal d'en assurer l'exécution en liquidant l'astreinte.

a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme D... l'a saisi en liquidation de celle-ci ; Attendu que la société CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen

Elle soutient que : - les mises en demeure litigieuses, faute de pouvoir identifier la décision de justice sur la base de laquelle des astreintes sont recouvrées, sont irrégulières ; - il n'est pas