Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la commune de Nice représentée par Me Christophe Cabanes, rejoint la demande d'extension d'expertise sollicitée par M. A.

Pour demander l'extension des opérations d'expertise à la société RJTP, la commune de Sauville soutient que la responsabilité de cette dernière est susceptible d'être engagée dès lors qu'elle a réalisé

magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription et sa demande d'extension à de nouvelles rubriques, au motif que dans un de ses rapports, figurait une information qu'il n'avait pas

Elles soutiennent que : - la formulation du nouveau périmètre d'expertise, telle que demandée par la commune de Cinq-Mars-La-Pile, est susceptible d'orienter l'avis de l'expert ; - cette demande d'extension

En l'espèce, la Sonadev Territoires Publics demande l'extension des opérations de constat ordonnées le 31 mars 2023 par le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Par une ordonnance du 18 juillet 2022, le juge des référés a, notamment, rejeté la demande d'extension de ces opérations à la société Gouverne, sous-traitante de la société Système Wolf présentée par les

- les demandeurs ne disposent pas d'un motif légitime à leur demande d'extension d'expertise alors que l'expert a la capacité de recueillir des informations auprès de toutes personnes.

au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait, contrairement à l'allégation de la première branche, accueillir la demande

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Christophe Cabanes, demande l'extension de l'expertise aux sociétés Selafa MJA et Areas Dommages.

145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Voir déclarer le requérant recevable et bien fondé en sa demande d'extension des opérations d'expertise à 1'encontre de la SA SMA,Donner l'extension

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de demande d'extension, doit être écarté.

, de l'agriculture et de la pêche de produire les pièces annexées à la demande d'extension présentée par le CIDEF, ainsi que les pièces en sa possession permettant d'évaluer le bien-fondé et la régularité

A, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 24 mars 2024 à la société l'Auxiliaire BTP, en sa qualité d'assureur de la société CD2I. La demande d'extension de M.

la demande d'extension doit démontrer la confusion des comptes ou des flux financiers anormaux dont la répétition établira la volonté de créer une telle confusion ; qu'en l'espèce, il sera rappelé que

et, qu'à cette fin, il a présenté une demande d'extension du mandat d'arrêt européen ; que M.

La demande d’extension a été régulièrement communiquée aux parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la société Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande d'extension

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal en date du 26 mai 2003 par lequel le procureur de la République de Grasse a notifié à Stéphane X... qu'il faisait l'objet d'une demande