AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de participation frauduleuse à des pratiques anticoncurrentielles ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le

devant le tribunal correctionnel, a renvoyé Michel Y... qui a eu l'occasion de s'expliquer sur ces faits devant le tribunal de céans ; "alors, d'une part, que les énonciations de l'arrêt attaqué sont

Cette dernière a appelé en garantie les sociétés Rutronik et Infineon qui ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire et sollicité le renvoi

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Bonneville", mention remplacée par un arrêt rectificatif subsèquent par celle "renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande

les docteurs Yves B... et Bertrand D... des fins de la poursuite pour escroquerie ; " aux motifs qu'il résultait de l'ordonnance de renvoi qu'Yves B... n'avait été renvoyé ni pour des faits de complicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, peut prendre l'initiative des poursuites pénales par voie de citation directe contre une quatrième personne, non désignée dans sa plainte avec

Pierre Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

qui avait également renvoyé Guy X... devant la juridiction de jugement ; que, dès lors, en infirmant le jugement du 2 juillet 1996, saisi par l'opposition de Guy X..., qui a constaté qu'il n'était "pas

X... aux lieu et place de son père, propriétaire de la chambre de service, et, subsidiairement, sollicité le rejet de sa demande de réévaluation de leur loyer ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la pièce non traduite versée lors des débats par le ministère public, rejeté sa demande de renvoi et ordonné la mise en liberté sous

Par ailleurs, si l'article 371-1 de ce code prévoit que, lorsque la cour d'assises a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils, elle est composée de son président statuant seul, sauf demande de

Y..., muni d'un pouvoir au nom d'une personne physique, avait formé surenchère au nom d'une autre personne dont il ne détenait aucun pouvoir, la cour d'appel a implicitement exclu que l'erreur commise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire et a prononcé sur l'action publique, alors : « 2°/ que le prévenu a le droit conventionnellement

l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, rendu sur ce renvoi, confirme l'ordonnance du 11 décembre 2003

n'y avoir lieu de suivre à leur encontre des chefs d'homicides volontaires et complicité, mais les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention d'association d de malfaiteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

l'affaire à une date ultérieure et inviter le procureur général près la cour d'appel à saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une requête en renvoi de l'affaire devant la cour d'appel