RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1971 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

      En outre, le requérant se plaint qu'il n'a pu bénéficier de la liberté provisoire au cours de la procédure.

d'office de X... et s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de mise en liberté ; " aux motifs que c'est à l'auteur d'une demande de mise en liberté de préciser la juridiction dont il

          Lors de sa détention provisoire, il déposa quatre demandes de mise en liberté provisoire qui toutes ont connu un sort défavorable :     

Espagne (requête n o 12050/04) concernant le placement en détention provisoire de l’ancien capitaine du Prestige , accusé d’avoir provoqué une importante pollution en mer.

  Il aurait ensuite versé des sommes importantes à des fonctionnaires de la police judiciaire ce qui aurait eu pour conséquence sa mise en liberté provisoire en décembre 1983.

Mangouras fut privé de liberté pendant 83 jours avant d’être mis en liberté provisoire à la suite du paiement de cette caution par les assureurs de l’armateur du Prestige .

ses fonctions, et n'ayant pu s'expliquer devant le magistrat instructeur que le 23 mars suivant, il a finalement été remis en liberté provisoire sous contrôle judiciaire le 14 juin ; - son administration

   Le 25 juin 1991, les requérants présentèrent de nouvelles demandes de mise en liberté provisoire.

LE 18 AVRIL 1965 PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE LE MAINTENANT EN DETENTION PREVENTIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DE CETTE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES ENTRAINAIT LA MISE EN LIBERTE

Le 12 décembre 2016, le requérant Akın Atalay déposa un recours en vue d’obtenir sa mise en liberté provisoire. Le même jour, le 6 e juge de paix d’Istanbul rejeta ce recours.

Le dépôt d'un aval bancaire correspondant au montant de la caution exigé fut consigné par le juge d'instruction qui accorda en conséquence et sous certaines conditions la liberté provisoire au requérant

Par un jugement du 28 mai 2010, la cour d’assises condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six ans et huit mois et ordonna sa mise en liberté provisoire.

Il demanda également sa remise en liberté provisoire sous contrôle judicaire. Par une décision du même jour, le tribunal de première instance rejeta ses demandes.

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4/ 14 R. G : 13/ 02127 BK/ CM X...

        Entre le 27 juin et le 30 décembre 1987, le requérant avait présenté plusieurs demandes de mise en liberté provisoire qui furent toutes rejetées.

FEVRIER 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOL, TENTATIVE D'HOMICIDE ET ENLEVEMENT DE MINEURE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

    Le 22 novembre 2004, la cour d'assises mit le requérant en liberté provisoire. 11.     Par un arrêt du 13 septembre 2007, elle le condamna à la prison à vie.

Le même jour, E.C.B. fut mis en liberté provisoire. Les requérants ne furent pas assistés par un avocat lors de leur garde à vue. 1.

PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DEPUIS LE 3 JUIN 1982 ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DEVAIT ETRE PRESENTE AUDIT MAGISTRAT " TOUS LES QUATRE MOIS " OU " REMIS EN LIBERTE