En novembre 2001, une procédure pénale fut ouverte à l’encontre de six militaires du chef de mauvais traitements.

    Plainte du requérant pour mauvais traitements Le requérant soutient avoir été soumis à des mauvais traitements lors de son incarcération.

Şahin lors de son arrestation, et à raison de la non-réalisation par les autorités d’une enquête effective au sujet des allégations de mauvais traitements formulées par l’intéressé.

Exceptions préliminaires retenues (allégation de mauvais traitement, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (conditions de détention);Violation de l'art. 3 (absence d'assistance

Exceptions préliminaires retenues (allégation de mauvais traitement, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (conditions de détention);Violation de l'art. 3 (absence d'assistance

  Lors des interrogatoires ayant duré jusqu’au 15 décembre 1994, les policiers auraient infligé au requérant des mauvais traitements.

    La répression des actes de mauvais traitements 20.

En raison de ces mauvais traitements, il aurait souffert par la suite d’une déficience motrice dans l’hémicorps gauche.

violation   En fait : Le requérant, un mineur de douze ans, a subi des mauvais traitements au commissariat de police.

traitements corporels exercés sur quelqu'un que l'on avait sous son autorité, sous sa garde ; que, compte tenu de l'apport de la loi de 2004, ces mêmes mauvais traitements pouvaient être commis envers

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme du fait des mauvais traitements

Elle mentionna que le médecin légiste n’avait pas fait état des mauvais traitements qu’elle avait subis. 19.

    Les lésions d’U. et les vérifications concernant les allégations de mauvais traitements commis sur lui 17.

Il confirma l’absence de trace de mauvais traitements. 14.

Elle n'avait déclaré ni au parquet ni au juge les mauvais traitements qu'elle avait subis lors de sa garde à vue.

Le requérant se plaignit des mauvais traitements infligés par des policiers et demanda un examen médical.

EN DROIT Les requérants allèguent avoir subi des mauvais traitements et des tortures lors de leur garde à vue.

A. interrogea les policiers G. et Ch., ainsi que l’enquêteur Kha., qui nièrent tous mauvais traitements.

Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 à raison des mauvais traitements subis par le requérant.