Aux termes de l'article L. 431-1, " La détention () d'une attestation de demande d'asile () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard

de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° et 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité

Jocelyn J... avoir disposé des deux passeports ; que les magistrats instructeurs ont observé qu'après le voyage de Quito et après qu'il avait engagé la demande de renseignement concernant le seul M.

Dès lors, l'intéressé ne disposait plus du droit de se maintenir en France à la date à laquelle la mesure d'éloignement a été prise à son encontre.

    Il y a controverse sur le point de savoir si le magistrat instructeur G. entendit personnellement les requérants.

des mesures pour éviter que la détention ne prenne des proportions déraisonnables.

    Le 4 mai 2006, les enquêteurs informèrent le procureur du Roi qu’ils avaient pu prendre connaissance de diverses téléphonies ordonnées dans le dossier «   voitures   » et concernant

à l'audience, ces magistrats ayant le pouvoir de prendre des mesures de placement et de prescrire d'autres devoirs d'investigation ou d'étude sociale.

instructeur a ensuite le même jour (D 110) pris une ordonnance de transport sur les lieux d'une part au domicile de M.

instructeur délivrait une commission rogatoire générale le 18 octobre 2011 confiée à la Section de recherches de Bourges ; que le magistrat instructeur ordonnait également l'interception des communications

        La cour considéra "que la détention du requérant n'apparaissait plus indispensable aux nécessités de l'instruction non plus qu'à titre de mesure de sûreté", eu égard

X... s'était astreint procédaient d'une décision prise par le magistrat-instructeur au regard des charges et présomptions alors réunies contre lui dans le cadre des investigations d'abord diligentées en

Des mesures de surveillance furent prises et, le 8   juillet 1993, une information judiciaire fut ouverte contre X. des chefs d’acquisition, détention, offre, transport, cession, importation de stupéfiants

[WF] et de sa compagne ; que la cour relève, en premier lieu, que cette plainte avec constitution de partie civile est bien antérieure à l'ordonnance de renvoi prise par le magistrat instructeur le

Sanchez-Reisse et le magistrat instructeur inculpait ce dernier, notamment du délit manqué d’extorsion. En conséquence, l’écrou extraditionnel se mua en détention préventive. 20.

où il n’est pas formellement établi que cet état ne serait pas compatible avec la détention, et retient qu’une mesure de contrôle judiciaire, même strict, n’apparaît pas suffisante, eu égard au trouble

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

     Dès le début de 1983, l'autorité hiérarchique prit des dispositions pour contrôler le travail de ce magistrat et le pria de fournir un relevé détaillé de toutes les affaires en

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 03 décembre 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

la notification de ces mesures ".