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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5a53
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe16cdc6046d47e65c3e
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions il convient de confirmer la créance de la caisse de 6.879,72 € correpsondant au versement indu de la pension d’invalidité à Madame [U] du 1er/06/2022 au 31/01/2023.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a infligé une amende de 998 euros en raison de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69814158cdc6046d47b0ff47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article L 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102712_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104674_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512967
23 juillet 2010
23 juillet 2010
administratif de Lille, à la demande de Mlle Gaëlle A, a annulé la décision du 13 décembre 2004 du recteur de l'académie de Lille lui réclamant le remboursement d'une somme de 2 634,38 euros au titre du versement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2203326_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400348_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403566_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
l'annulation de l'amende administrative : 6.Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles: " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103330_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2405050_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'un délai de deux années se soit écoulé entre le versement indu de la somme en litige et la lettre du 19 mars 2019 par laquelle les services de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504405_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... conteste la contrainte émise par le directeur général de France Travail le 5 mars 2025 au titre d’un versement indu d’allocation de pension de retraite sur la période du 1er février au 31 octobre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101080
5 novembre 2008
5 novembre 2008
et consignations ; Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité contre la Caisse de dépôts et consignations, l'arrêt retient que Mme X... n'a commis aucun acte positif déterminant du versement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
Le département de la Moselle soutient que la créancec/Mme A est incontestable
ORTA_2404059_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la somme de 19 213,53 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi résultant du versement indu de revenu de solidarité active ; - De mettre à la charge de Mme A la somme de 2000 euros à lui verser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le versement indu de cette pension lui a causé un préjudice financier dès lors que ces versements sont intervenus pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505540_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
accorder la remise gracieuse de l’amende administrative de 869 euros qui lui a été infligée par une décision du 17 décembre 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, en raison d’un versement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02693_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 912,08 euros correspondant à un versement indu de solde qui lui a été réclamée par un titre
Source officiellePage 13 sur 2217