Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le directeur général de l'agence régionale de santé () déterminant

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par (…) le directeur général de l'agence régionale de santé (…) déterminant

Par la décision attaquée du 11 avril 2023, la directrice générale de l'Agence a décidé de procéder auxdits retrait et reversement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et contre la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée

au directeur de l'agence "Grand Toulouse" ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation de la désignation, le tribunal d'instance retient qu'il n'est pas contesté que la désignation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice de l'Agence nationale

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger conclut au rejet de la requête.

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, ET TENDANT

A B demande au tribunal de régler le litige qui l'oppose à l'agence Pôle emploi de Pau en ce qui concerne un courrier du 24 mars 2021 par lequel la directrice de cette agence a refusé de l'inscrire rétroactivement

36024 cedex), et par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRE FENIOUX PHARM, ayant son siège à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur

Par une décision du 5 décembre 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a refusé cette ouverture.

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. ".

elle-même en 1999 que la pose de passerelle échappait au champ d'application de la loi relative à la publicité, ainsi que cela ressortait du dossier pénal ; que, dès lors, en se bornant à affirmer, pour dire

Par un arrêté du 27 février 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 30 septembre 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, représentée par Me Amiet, conclut au rejet de la requête et demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à

une autre autorité au sein de ces agences ; que, par suite, en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont, en tant qu'autorités agissant au nom

DOIT ETRE MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LES BASES DE LIQUIDATION