Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

11 de la convention franco-ivoirienne ; - le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour : * elle est entachée d'un défaut de base légale ; * elle méconnaît l'article

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne ; - la décision de refus de renouvellement de son titre

Selon l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur

Aux termes de l’article 11 de cette convention: « 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

B, ressortissant malien, a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-malienne du 21 septembre 1992 et des dispositions de l'article

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

Mme F soutient que : - elle remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en application de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - elle devait

9 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et de l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en application des articles 9 et 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet

11 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988, l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la présence de son frère en France, et qu’elle est

11 de la convention franco malienne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

l’article L. 423-23 du même code ; - il a été pris sans examen attentif et complet de sa situation ; - il procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article 11 de la convention