substitué par Me Nathalie CLEMENT-BERNARD, Avocate au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [O], [S] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R109 DÉFENDERESSE Madame [H] [D], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533 DÉFENDERESSE Société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

barreau de PARIS, [Adresse 4] DÉFENDEUR Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

actuellement [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 2] Ci-devant et actuellement [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [M] [K], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant

par Me Chloé SAVOLDELLI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0141 DÉFENDEUR Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2020 et 25 janvier 2021, la commune de Venteuges, représentée par la SELARL Gras Ogier Gicquère-Sobieraj, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité

de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES Madame [K] [Y] [W] épouse [G] née le 27 Juin 1941 à [Localité 10] (21) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vincent GICQUEL de

société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse ne comparant pas, Ayant pour avocat plaidant, la SELARL GICQUEAU

société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse ne comparant pas, Ayant pour avocat plaidant, la SELARL GICQUEAU

CHM BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE

avocat Maître Béatrice de PUYBAUDET,avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1361, non comparante Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

[U], [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

PARIS, vestiaire : #W0009 DÉFENDEUR Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Adresse 3] représentée par Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2060 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

B A, représenté par Me Gicquel (SCP Laudrain-Gicquel), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Finistère a annulé les récépissés de déclaration d'acquisition

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [L]), Mandataire Judiciaire.

B, représenté par Me Gicquel, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 14 045 euros au titre du mois de novembre 2021, assorti