Violation de l’article 3 Satisfaction équitable   : 9   000 EUR (dommage moral)   Isayev c.

Selon le requérant, ce n’est qu’après sa mise en examen qu’il fut autorisé à prendre contact avec un avocat de son choix.

Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail, les majorations pour heures de nuit, les primes régulières et constantes

.- dont celles de son ex-épouse, Mme Isabelle A..., et de ses deux enfants majeurs issus de ce premier lit, Marine et Anthony X...-, le décrivent comme calme, serein, posé, respectueux, affectueux et lui

), Mark Villiger (Suisse), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Zdravka Kalaydjieva (Bulgare), juges , ainsi que de Claudia Westerdiek , greffière de section .

(Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ján Šikuta (Slovaque), Mark Villiger (Suisse) [3] , Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Giorgio Malinverni (Suisse), juges

J'ai peur de rien. Je vais vous attendre au portail à la sortie (...)je vais me mettre en dépression'.

), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (“The former Yugoslav Republic of Macedonia”), judges, Bertram Schmitt (Germany), ad hoc judge,   and Stephen Phillips, Deputy Section

J'avais peur des réactions de M. [K] que je trouvais violent quand il avait bu. J'ai dit à M. [J] qu'ils m'obligeaient à mentir sur leur alcoolisme auprès des clients. M.

Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips

Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva,   Ganna Yudkivska, juges, et de Claudia

Elle a accepté, de peur de vous énerver, mais s'est sentie de nouveau très mal à l'aise.

L'employeur conteste l'existence de l'usage invoqué à défaut de preuve de son caractère général, fixe et constant.

He further complained that the granted contact time was too short.

Il est constant que M. [N] était de surveillance du site cette nuit-là avec M.

opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Danish), President , Jean-Paul Costa (French), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Renate Jaeger (German)

Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia