Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date 1er juin 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Anne-Marie

Georges A... en élagage et arrachage d'arbres ; que Mme Anne A... a été mise hors de cause en première instance et que Mme Nicole..

Ange E..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le

Mademoiselle Marie X..., née à REDON le 23 août 1991, demeurant avec sa mère Madame Anne Thérèse X... sus-nommée, .

Claude ANDRIEUX, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Josiane D...

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Nice de mise en sécurité ordinaire du mur de soutènement de leur propriété et, d'autre part, de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Nice a constaté la délimitation de la propriété de la

Axel K..., maire de la commune de Sainte-Marie (la Réunion), M. Antoine O... premier adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M.

Claude ANDRIEUX, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-Y..., Conseiller qui en ont délibéré.

DE LA MOTTE COLLAS, conseiller, Madame Béatrice BIONDI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCEDURE, Michel Y... et Nicole X... se sont mariés le

barreau d'ANGERS, substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Anne Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de : Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

[Adresse 3] RCS de NANTERRE 531 690 592 Représentant : Me Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 S.A.

APPELANTE : SA SOLLAR représentée par ses dirigeants légaux 28 rue Garibaldi BP 6064 69412 LYON CEDEX 06 représentée par Me André BARRIQUAND assistée de Me Anne LUCCHINI, avocat au barreau de

Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M. Georges O..., demeurant ... la Chetive, 16 / de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.