. # Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. # Remise de redevances pour motifs d'équité. # Affaire 118-76.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ce que les brochures comportant les informations prévues à cet article qui lui ont été remises étaient rédigées en pachtou

J restent inexpliquées, dès lors que contrairement à ce qu'il soutient, ce dernier sait lire et écrire tant en pachtou qu'en anglais ; la nécessité de son voyage en Afghanistan n'est pas établie par l'isolement

Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachtou, et remis à M.

n'a pas pu être faite E téléphone E un interprète qui ne dispose pas des brochures et que l'agent de la préfecture n'a pas pu lui-même lire les brochures au requérant en pachto.

De Y..., interpellé le 15 mai 2005 à Bordeaux, s'est vu notifier, le 16 mai, un mandat d'arrêt européen émis le 19 février 2004 par le tribunal de Pacos de Ferreira pour l'exécution du reliquat de la peine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Fernando X... de Y... s'est vu notifier, le 16 mai 2005, un mandat d'arrêt européen émis le 19 février par le tribunal de Pacos

C, interprète en langue pachtou. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, interprète en langue pachtou, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Adresse 1] représentée par sa dirigeante madame [Q] [T] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DE: Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL

en présence de Monsieur [M] [J], Directeur d'Exploitation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DE : Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL

Attendu que, le 30 juin 1987, la société Paccard établissements a vendu à la SCA Pieve X...

A, représenté par Me Paccard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.