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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
6a0b0565cdc6046d47128502
8 avril 2026
8 avril 2026
se désister de son recours visé en objet; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de [L] [E] en vertu de l’article
Source officielleréférés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCh. civile et commerciale
67aae7c16d821c6632f1b620
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de monsieur [D] [H] en application de l'article
Source officielleTARIFICATION
6785ff9888a2258b37c9d73b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 28 novembre 2024 par la S.A.R.L. [3] Vu le courriel enregistré au greffe le 07 janvier 2025, dans lequel la S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre section C
672cb7d7a7ecba2a7114dfe1
11 avril 2024
11 avril 2024
385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb7553
4 avril 2024
4 avril 2024
PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M. [S] [P] et disons la Cour déssaisie.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
670eacb11c3411ff34514024
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f950bade0ebe408dac8218
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[R] [O] et [X] [O], défendeurs, n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5b89
1 octobre 2024
1 octobre 2024
399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afc66129746fdd69cf5
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9c6c432ce7d11a6fd36
1 février 2024
1 février 2024
a indiqué qu’elle se désistait de son instance ; Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b8d3ea43407b9fbbeb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-2ZCH ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6712a4acd207776a5907d893
14 octobre 2024
14 octobre 2024
enrôlée sous le numéro N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6801456970f05fda0a95598b
7 avril 2025
7 avril 2025
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02097 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6a109f29cdc6046d479aceaf
18 mai 2026
18 mai 2026
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ; Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielleTroisième Chambre
68e019eb74e929a9d8fa9a50
1 octobre 2025
1 octobre 2025
représenté par son syndic en exercice, FONCIERE LELIEVRE, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78490
15 décembre 2023
15 décembre 2023
394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2020 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL ; Vu l’absence de défense
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a10cdfecdc6046d479e6be2
20 mai 2026
20 mai 2026
LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action à l’audience du 20 mai 2026 ; les défendeurs acceptent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062528558704f52e68c3
6 avril 2023
6 avril 2023
400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 13 février 2023 ; que par conclusions notifiées le 21 mars 2023
Source officielleContentieux général - chambre 3
69bfb364cdc6046d47870b2e
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 001927, concernant la SA BPCE FACTOR contre Madame [O] [G].
Source officiellePage 14 sur 2633