et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code civil invoqué dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit

et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 16 février 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante

MONOPOLE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

MONTORIOL, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y2 APPELANTE : S.A.S ATREL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité

[P] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEEs : Mme [U] [F] [Adresse 2] [Localité 2]

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Par déclaration d'appel en date du 02 Février

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Par déclaration d'appel en date du 22 juin

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la

313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 405 et 406 du Code pénal, 485, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

ELIT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean-pierre BROC, avocat au barreau de NARBONNE INTERVENANTS : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05972 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q35W APPELANTS : Mme [I] [S] VEUVE [X] [Adresse 1] PORTUGAL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/02404 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6RC APPELANTS : Mme [Y] [M] [W] [Adresse 6] [Localité 5] - ESPAGNE

[Localité 1] Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/04249 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLF3 ORDONNANCE N° APPELANTS : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05689 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3LR APPELANTE : Mme [F] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant