Vu l'article 1240 du code civil; M.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-33 de ce code, dans

[D] Vu les articles 815-2 et 1538 du code civil; Vu l'article 31 du code de procédure civile; Au soutien de la démonstration de sa qualité de propriétaire, M.

1343-2 du code civil; - LES CONDAMNER à payer à la société INVEST OI la somme de 5.000 € au titre de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner

606 du code civil, comme cela est stipulé au contrat de bail.

du code civil, lequel prévoit que le délai requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans; Vu l'article 2261 du même code, lequel dispose que la prescription doit être continue, non

au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En tout état de cause et conformément à l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.

455 du code de procédure civile.

* * * Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

(article L 512-2 du CPCE).

JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

1343-2 du code civil pour les intérêts échus au moins pour une année entière à compter du 20 juin 2016 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile