A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de référé et lesfrais d'expertise judiciaire, avec admission des avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

700 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile -Confirmer cette ordonnance en ce que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent et a déclaré irrecevable

du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sous distraction de Me Florence BENSA-TROIN, Avocat, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[H] [W] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 16 janvier 2023, M.

700 du Code de Procédure Civile ; in solidum les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent PRUDON, Avocat à Lyon, qui sera admis au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L’article 791 du Code de procédure civile précise, à cet égard, qu’il convient de le saisir par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768

 805 du Code de Procédure Civile.

Jean-Jacques Y... de la somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande ; - ordonné l'exécution provisoire.

La SARL IMMOBI CONCEPT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

696 du code de procédure civile, - accordé à Maître Isabelle Schoenacker Rossi, avocat, le droit de recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

909 du code de procédure civile.