L'article 550, alinéa 1 du même code énonce que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

905- 2 du code de procédure civile, En conséquence, PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC.

les conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025 de [C] [L] épouse [S] demandant, au visa de l'article 908 du cpc de : Ordonner le rabat de clôture du 16 mars 2023 En conséquence, Ordonner

[S] [X] et Mme [L] [X] née [R] à payer à la SARL Foch Investissements la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.

ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

909 du même code.

Il résulte des articles 542, 954, 908 et 905-2 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 2ème, 17 septembre 2020, n°18-23.626, et 9 septembre 2021, n°20-17-263) que

700 du CPC -l'a condamnée à payer à BTSG² la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC -l'a condamnée aux entiers dépens ET STATUANT A NOUVEAU DIRE ET JUGER qu'il n'est pas rapporté que

------------------------------------ OPDT N° 76 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 05 Juillet 2023, Vu les articles

908 du code de procédure civile (cpc).

[L] à la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - rappelé que

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Il soutient que les dispositions spéciales des articles 901 et suivants du code de procédure civile l'emportent sur les dispositions générales et donc l'article 68 et que l'article 911 s'applique à toutes

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 11 avril 2025, le greffier constatait qu'aucune conclusion n'avait été remise au greffe dans le délai de 3 mois prévu à l'article 908 du cpc