Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6789f56bb7cff8efb7357703
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le défaut d'examen individuel et sérieux de la situation personnelle : En vertu de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée, mais l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7ff
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleRETENTIONS
6785fdb2e1c1941b1ee9818b
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae19
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
686ca6f8ab48d770a9cb5e70
6 juillet 2025
6 juillet 2025
[Y] [J] [F] Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a59a1
12 août 2023
12 août 2023
L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L 741-6 du CESEDA puisqu'il s'est basé sur un rapport de février 2023 du SPIP et qu'il n'a pas été entendu par la préfecture
Source officielleETRANGERS
6969f040cdc6046d477e8e73
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRETENTIONS
653a069dd0451e8318d0ea40
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleETRANGERS
6894357d2f9f358a417218ae
4 août 2025
4 août 2025
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative ['] ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Source officielleRETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2e5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
66b702793c6673575cac17a6
9 août 2024
9 août 2024
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle': En vertu de l'article L.741-6 du CESEDA
Source officielleJ.L.D.
68e4359e681ed727f2a691d9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article L. 741-6 du CESEDA “La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative (...) Ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.
Source officielleChambre des Rétentions
6971f5b5cdc6046d4739b583
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'irrégularité du placement en rétention administrative en violation de l'article L.741-6 du CESEDA en raison de la notification tardive du placement en rétention administrative postérieurement à la levée
Source officielleRETENTIONS
6875e1da1a3e620318518256
13 juillet 2025
13 juillet 2025
MOTIVATION Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
6809c75e5f55848ebdc1a0e5
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable ; Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da3e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le fond Sur la fiche de levée d'écrou : En application de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est prise par l'autorité administrative après interpellation
Source officielleRETENTIONS
66162be099851e0008f1e630
9 avril 2024
9 avril 2024
pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue Attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellePage 14 sur 647