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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2309476_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500799_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

500 euros à verser à Me Lacoste en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00614_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509680_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201956_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des droits de l'enfant ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux répond aux critères de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201957_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des droits de l'enfant ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux répond aux critères de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301509_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Des pièces ont été produites par les parties le 23 février 2024 à la demande du tribunal et communiquées en application des dispositions de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505204_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301962_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03196_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400431_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500085_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MLM(1)

DTA_2306287_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200660_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles " visée par le b) du point 2.2.3. de cette circulaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411493_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300481_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00899_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403486_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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