commerciales et industrielles, de l'article 14 tant de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 que de la loi d'amnistie du 3 août 1995, de l'article 122-3 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du

de 10 % des sommes dues, condamner la SAS Locam aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Elle écarta le moyen tiré de l'illégalité de l'article D. 241-11 du Code du travail, en relevant que "les dispositions de l'article D. 241.11 du Code du travail ont été prises en application de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit   : «   Article 130 1.

Article 156 du code pénal : Extorsion et chantage 1.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

[Y] [T] les sommes de : 57 238,94 euros en réparation de son préjudice matériel 58 500 euros en réparation de son préjudice moral 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  L'article D. 419 du Code de procédure pénale établit cette distinction :   « Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec les condamnés

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le sergent L. et le sous-officier Y. pour coups et blessures commis sur la personne

par l’article   264   (1) du Code pénal («   le CP   ») tel qu’en vigueur au moment des faits, et d’atteinte au secret de la sécurité nationale ( divulgarea secretului care periclitează

En 2003, à une date non précisée, il forma, en se fondant sur l’article   362a du code de procédure pénale, une demande en annulation de ce jugement et en réouverture de la procédure menée par défaut

538 du Code de procédure pénale).

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

La Cour rappelle toutefois que la notion de «   peine   » contenue à l’article 7 de la Convention comme celle «   d’accusation en matière pénale   » figurant à l’article 6 § 1 de la

; 312 du code pénal. 5.