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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213655_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200514_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200578_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002933_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905854_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008223_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103313_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200432_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501836_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404018_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500453_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006499_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300126_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405965_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438701

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501442_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106547_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001714_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206221_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100810

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Son occupation repose sur un accord familial verbal » ; que l'analyse plus précise des conditions d'occupation n'a eu d'intérêt pour l'expert que pour déterminer le lieu et les circonstances dans lesquelles

Source officielle

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