Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour d’assises d’Istanbul, qui acquitta les policiers mis en cause, et dénonce à cet égard le mode

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce l’absence d’une enquête prompte et efficace afin d’identifier et punir tous les responsables du meurtre de son fils.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce ses conditions de détention à la maison d’arrêt n o   IZ–77/2, ses conditions de transport vers et depuis le tribunal de la ville

engagement unilatéral que l'employeur peut dénoncer selon les formes de dénonciation des usages ; qu'en se fondant sur le fait que le règlement intérieur de l'association faisait mention de la convention

Aux termes de l'article L. 2261-10 du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire

Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, il dénonce le caractère inefficace du contrôle opéré par les tribunaux internes sur la nécessité de son maintien en détention, au motif que les tribunaux n’auraient

Invoquant l’article 8 de la Convention, il dénonce une atteinte aux droits au respect de sa vie familiale et de sa correspondance.

Sous l’angle des articles 10 et 11 de la Convention, il dénonce une violation de ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de manifester.

Ils jugèrent que les requérants n’avaient pas été détenus selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce l’iniquité de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le contexte de son pourvoi contre l’

GRIEFS Sans invoquer de disposition particulière de la Convention, la requérante dénonce une atteinte au droit à la vie de son époux du fait de la négligence et erreurs des médecins.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal peut décider de confier par voie de convention l'instruction des

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dénonce l’absence, en droit allemand, d’un recours effectif, pour se plaindre de la durée de la procédure. 3.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il allègue que pendant sa détention dans les locaux de la police de Vienne

CREDIT S'EST PORTEE CAUTION POUR LA SOMME DE 48372 FRANCS, QUE PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1964 LA EGEBAHG ACCEPTAIT QUE LA BANQUE BLOQUE CETTE MEME SOMME DANS UN COMPTE OUVERT A SON PROFIT; QUE CETTE CONVENTION

    Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation à payer des dommages et intérêts pour les articles qu’il a publiés. 2.

  ne s’exécuta pas, mais, le 18   septembre 2000, dénonça le requérant au service fédéral de sécurité (FSB).

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, elle dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 2.

du 31 août 2011 de l'article 15.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a modifié, pour

GRIEFS Le requérant allègue que l’interdiction de la diffusion et de l’apposition de l’affiche du EMEP dans la région soumise à l’état d’urgence constitue une violation des articles 10 et 11 de la Convention