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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - divorces
67f588b3bbf04ef7857c166a
2 avril 2025
2 avril 2025
; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 21 septembre 2023 ; Déboute M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f8a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [X] [J] [C] de sa demande de fixation des effets
Source officielleService JAF
691d955002bad2f30af60ad4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024721cdc6046d4768d829
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les effets du divorce à l’égard des époux.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd79b01eea4cf01a3793
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du divorce au 4 août 2015 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 22 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de
Source officielle4ème Chambre Cab D
68dd72ef548223b2c7ab45c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
naissance 6] 1974 à [Localité 11] (BOUCHES-DU- RHÔNE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE les effets
Source officielleChambre 2/section 3
6631315d19f939ca6242b835
25 avril 2024
25 avril 2024
civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Déboute les demandes visant à fixer les effets
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81d9a603a692910c244
3 avril 2024
3 avril 2024
du divorce à l'été 2018 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prenne date au jour de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
678e9f7fbfd75b73b3e3e71b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du divorce au 1er janvier 2019 ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 26 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage
Source officielleJAF Cabinet 1
67f028d902fc178212f7fc38
3 avril 2025
3 avril 2025
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande formulée par Mme [K] [W] de report des effets
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15785819597271e49a6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du divorce au 1er août 2021 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 18 novembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 01 juin 2018 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; HOMOLOGUE la convention réglant les
Source officielleChambre 3/section 2
65b947275a029d9e20d7d3ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472a5a029d9e20d7e4ad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [X] de sa demande de report de la date des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100198
20 février 2008
20 février 2008
du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'immeuble indivis, sauf pour la période comprise entre la date du mariage et la prise d'effet
Source officielleChambre 2/section 2
66db42ecf06e1567cdd9ec55
9 juillet 2024
9 juillet 2024
tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre ; FIXE au 20 juillet 2022 la date des effets
Source officielleJAF Cabinet 1
65a97fae19a7f19a7830ca8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du divorce au 1er août 2011 formulée par Mme [V] [U] [W] ; FIXE la date des effets du divorce au 5 juillet 2017, date à laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter ; DIT que Mme [V]
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa5fd6229a4e5874759
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [J], [Z] [V] de sa demande visant à fixer la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Y... a relevé appel de ce jugement ; Qu'il demande à la cour dans ses écritures du 18 décembre 2006 : - de fixer au mois d'août 1988 la date des effets du divorce entre les époux, - de constater qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e389
28 juin 2011
28 juin 2011
résultant de la communauté universelle et, tout particulièrement, une partie de la succession du père de Mme C..., soit 58.000 euros, et de voir reportée la date d'effet du divorce au 20 juillet 2002,
Source officiellePage 14 sur 5028