Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement a été effectué, et, plus particulièrement, mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels (tels que les hypothèques

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Hypothèques

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Si le taux débiteur n'est pas fixe pendant la durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux débiteur ; 9° Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque

LEGIARTI000024751461

Code inconnu

399-579 2e classe 306-544 Agent administratif principal des finances publiques 1re classeE6 2e classeE5 Agent administratif des finances publiques 1re classeE4 2e classeE3 Chef de contrôle des hypothèques

Article 18

Code inconnu

Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et hypothèque).

Article Etats législatifs annexés

Code inconnu

2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

LEGIARTI000041463933

Code inconnu

Article 64 Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés, pour avis, au préfet.

LEGIARTI000041463922

Code inconnu

Article 64 Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés, pour avis, au préfet.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Code inconnu

rémunération de la garantie de l'Etat 107 400 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 5 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article 5

Code inconnu

CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS., Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art.

Article Annexe

Code inconnu

Article 15 Aliénations-hypothèques-emprunts A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation

LEGIARTI000025402875

Code inconnu

En fin de concession, ces biens feront gratuitement retour à l'Etat, francs et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels.

LEGIARTI000017885279

Code inconnu

logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 500 2504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité ― 500 2505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article Annexe

Code inconnu

extérieur ― 500 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 695 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ― 1 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article Annexe

Code inconnu

garantie de l'Etat 119 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 115 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 17 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

LEGIARTI000017856531

Code inconnu

dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 1 000 2504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 1 000 2505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Code inconnu

garantie de l'Etat 158 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 165 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

LEGIARTI000025048275

Code inconnu

garantie de l'Etat 75 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 135 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

LEGIARTI000026872813

Code inconnu

garantie de l'Etat 343 800 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 145 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

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