du prix du bail renouvelé, la SCTC a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 1 075 700 francs CFP ; que la société BNP a sollicité reconventionnellement

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En revanche, les pouvoirs du juge des loyers commerciaux, définis par l’article R145-23 du code de commerce, étant strictement limités à la fixation du montant du loyer du bail renouvelé ou révisé, il

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15267 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXHR N° MINUTE : 7 Assignation du : 02 Décembre 2021 Jugement de désistement d’instance [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/09554 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4WO N° MINUTE : 3 Assignation du : 01 Octobre 2020 Jugement de désistement d’instance et d’action

Par un jugement en date du 7 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/07246 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFL Minute n° 24/00030 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

Aux termes de son mémoire notifié le 3 octobre 2023, la société BNP PARIBAS demande au juge des loyers commerciaux de : « Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2017 à la somme annuelle

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02427 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2R N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Janvier 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui se borne, dans son

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