Les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3.

Elle soutenait notamment avoir été torturée lors de sa garde à vue, et donnait une description des mauvais traitements allégués (paragraphe 9 ci-dessus).

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des mauvais traitements

Le 13 avril 2004, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de sa garde à vue ayant eu lieu en novembre 1999.

Entre temps, les policiers lui auraient appliqué des pommades afin de faire disparaître les ecchymoses de mauvais traitements .

L’avocat du requérant fit observer qu’il avait constaté lui-même les traces de mauvais traitements sur le corps de son client lors de sa visite.

d'enquête effective sur les allégations selon lesquelles les mauvais traitements auraient été commis pour des motifs politiques (violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 de la Convention dans

Turquie - 28340/95 Arrêt 21.12.2000 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Mauvais traitement pendant une garde à vue: violation Article 13 Recours effectif Absence d'enquête effective sur des allégation

    La requête concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par les forces de l’ordre lors de son arrestation.

Selon le requérant, il aurait subi de mauvais traitements tels que la suspension par les bras, des électrochocs, des coups et des injures.

A cette occasion, il refusa à nouveau de déposer mais déclara «   je n'allègue aucunement avoir subi des mauvais traitements mais je ne vais pas déposer   ».

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

    Enquête concernant les allégations de mauvais traitements 14 .

Koç déposa une plainte pour mauvais traitements subis aux mains de la police pendant sa détention et au cours de ses interrogatoires au quartier général de la police les 8 et 9 juillet 1996.

Il releva également que le rapport d’expertise médicolégale du 20 décembre 2005 avait constaté la présence de traces de mauvais traitements.

En juin 2006, I.B. et les trois premiers requérants, qui disent avoir eux aussi subi des mauvais traitements, déposèrent une plainte pénale contre les policiers responsables.

En droit – Article 3 a)     Mauvais traitements allégués   – Le requérant n’a donné aucune précision sur les mauvais traitements qu’il allègue ni prouvé avoir subi une quelconque blessure

Le parquet releva que les mauvais traitements se trouvaient corroborés par l’examen médical effectué à l’issue de la garde à vue. Les policiers furent entendus et plaidèrent non coupables.

Il soutient en outre avoir subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue et avoir déposé à cause de ces traitements, alors qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un