Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2171a34ad10008581803
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La date de première constatation médicale a été fixée au 13/08/2009, date mentionnée le rapport du médecin conseil.
Source officielleChambre sociale section 3
627df79a0d41e0057d43e26a
12 mai 2022
12 mai 2022
Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201238
16 juin 2011
16 juin 2011
constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ad6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire sur la modification de la date de première constatation médicale ; - de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du lien entre la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210629
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de l'épaule droite déclarée le 17 mars 2007 » ; Alors 1°) que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat
Source officielle4ème Chambre Section 3
6263996881d302277d8e8cf8
15 avril 2022
15 avril 2022
La cour relève que, tant le médecin traitant que le médecin du travail fixent la date de première constatation médicale de la pathologie au 2 mars 2018.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
de première constatation médicale, l'avis du médecin conseil de la caisse selon lequel la date de première constatation médicale doit remonter au 20 août 2018 au motif de la mise en ALD de l'assuré, n'est
Source officielleChambre Sociale
644b63cec51457d0f882de3b
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle explique que le médecin conseil a constaté que la date de première constatation médicale à retenir était le 16 juin 2016 et qu'il l'a mentionné dans la fiche colloque en faisant référence à l'arrêt
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697312efcdc6046d4762b93e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ces textes que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be429f
11 avril 2024
11 avril 2024
Le médecin conseil a fixé au 21 octobre 2015 la date de première constatation médicale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9b4383a880008fd09fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait valoir qu'elle n'a pas été suffisamment informée des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, et que la référence à une demande de prise en charge au
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2db0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
première constatation médicale de l'affection et le document ayant permis de la retenir figurent sur la fiche colloque médico administratif mise à la disposition de l'employeur lors de la phase de consultation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201139
10 novembre 2022
10 novembre 2022
constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554cc
23 mai 1973
23 mai 1973
D'AUCUN EXAMEN RADIOLOGIQUE ET QUI DECLARAIT QUE L'INTERESSE ETAIT " SUSPECT DE SILICOSE A SON DEBUT " ; QUE CET ACTE MEDICAL ETRANGER A LA MALADIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREMIERE CONSTATATION
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur l'absence au dossier de la pièce ayant permis de fixer la date de première constatation médicale : La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201091
19 juin 2014
19 juin 2014
médicale antérieure au certificat médical joint à la déclaration, l'employeur doit avoir connaissance des éléments médicaux ayant permis à la caisse de faire remonter la date de première constatation,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd9acdc6046d47922a6c
8 avril 2026
8 avril 2026
initial dont il reprend le libellé complet " Hypoacousie de perception ", confirmé que cette pathologie a été objectivée par une audiométrie tonale et vocale réalisée [S] [W] et fixé la date de la première
Source officiellePôle social
65bd3e3646d547e419ff085d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa décision de retenir le 13 septembre 2021 comme date de première constatation médicale de la maladie ; - constater que la caisse primaire
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
clinique ou paraclinique qui permettraient de modifier cette date de première constatation médicale ".
Source officielleChambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b1c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- sur la date de la première constatation médicale et le délai de prise en charge La caisse soutient que la condition tenant au délai de prise en charge de 14 jours est respecté, la date de première
Source officiellePage 14 sur 23111