A titre subsidiaire, les Caisses demandent à la cour d'appliquer le partage de responsabilité à leurs créances, en fixant dans ce cas, leurs droits au tiers de la somme de 379.194,55 €, et à titre plus

C'est à tort que la caisse soutient que M. [I] n'a jamais sollicité la révision du taux d'incapacité. En tout état de cause, elle n'en tire aucune conséquence juridique.

ou luxation ancienne non réduite DOMINANT 6 10 15 10 6 NON DOMINANT 4 8 12 8 4 A l'appui de son recours

Par décision du 19 mai 2021, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté ce recours.

SUR CE : Sur la recevabilité du recours : La caisse soutient que le recours devant les premiers juges était irrecevable pour avoir été formé au-delà du délai de deux mois qui était rappelé dans la

Cette prise en charge a fait l'objet d'un recours le 4 mars 2021 devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la CPAM qui n'a pas rendu sa décision.

-Constate que le recours de Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde est exclu du protocole d'accord Organismes Sociaux et Entreprises d'Assurances du 24 mai 1983.

La caisse ayant interjeté appel de la décision par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2020 (pièce n°14 de la caisse), elle doit être déclarée recevable en son recours pour l'avoir formé dans le

[N], et de débouter la société [9] des fins de son recours.

Dès lors, la présomption d'imputabilité revendiquée par l'appelante trouve à s'appliquer et il incombe à la caisse de rapporter la preuve d'une cause étrangère évoluant pour son propre compte, ce qu'elle

amiable de la caisse a rejeté le recours de M.

info retraite ne constitue pas une décision de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la commission de recours amiable ; ce document comporte en bas de chaque page la mention suivante « ce document

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg A l'appui de son recours, la caisse AOK BADEN WURTTEMBERG fait essentiellement valoir que le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a

A l'appui de son dernier recours, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance de référé du 17 juin 2009, - de déclarer irrecevable la demande

comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours

[V] [S] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 3 septembre 2016. Après avis du médecin conseil, la caisse a notifié à M.

de retenir le caractère professionnel de l'accident, datée du 23 mars 2004, et qu'il n'avait donc pas pu la contester puisqu'il ignorait les modalités des voies de recours.

entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCES ALPES CORSE de la somme de 134 926,53 euros.

Par la décision attaquée du 14 décembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a rejeté le recours formé par Mme A s'agissant de l'indu de prime d'activité.

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.