l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de vérité invoquée par les prévenus ; "au motif que ni les témoins

Il mentionnait qu’un certain nombre de collègues d’Ekrem Çelik, qui avaient terminé leur service militaire après le 29 mai 2005, avaient également été auditionnés sur commission rogatoire et qu’ils avaient

établies par les supérieurs hiérarchiques sus- cités selon la procédure énoncée par les dispositions de la loi sur les magistrats militaires et de la loi sur le personnel militaire.

Vers 20h00, alors que la requérante tentait de prendre en photo un militaire, le major B.F., celui-ci aurait asséné un coup de genou sur l’appareil photo que la requérante tenait dans les mains à hauteur

Il ressort en effet de la résolution de non-lieu du parquet du 26 janvier 2007 que rien ne prouvait que le requérant se soit opposé à l’intervention des pompiers militaires.

L’exception préliminaire soulevée par le gouvernement défendeur sur ce terrain est rejetée.

Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie

Si, après avoir entendu le suspect, le commandant d’unité estime qu’il y a lieu de maintenir/prolonger la détention, il en informe par téléphone l’auditeur militaire (auditeur- militair/fiscaal), au plus

militaire.

L. devant le tribunal militaire de la marine (Tribunal Militar da Marinha).         Le 29 décembre 1987, la procédure fut transmise au tribunal militaire de la marine.

Le Gouvernement répondit qu’il n’était pas possible d’accorder l’accès à des informations de caractère militaire ou à des données personnelles concernant les témoins, et que le dossier devait être consulté

militaire.

D’après le   procès verbal dressé en conséquence, il avoua avoir noué des relations avec des militants du PKK, dont un certain B.

Le jour de l'incident, un des propriétaires du terrain avait également saisi le procureur de district en demandant son intervention dans le but de mettre fin à l'occupation du terrain et des bâtiments

son service militaire à temps.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. / () ".

, alors, selon le moyen, que de par leur affectation au domaine de défense ou de par le bail accordé à la commune pour exploiter un camping, une partie des terrains avait nécessairement cessé de recevoir

Par un arrêt du 8 juin 2000, la cour militaire d'appel rejeta comme mal fondé l'appel du parquet contre le jugement du 18 février 1999 du tribunal militaire territorial.

la thèse de l’intéressée selon laquelle ceux-ci étaient des militaires.

accusations sont constantes, précises et circonstanciées, - les circonstances dans lesquelles les faits ont été révélés paraissent incompatibles avec la thèse d'un complot familial, - de nombreux témoins