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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10572

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au contraire de ce que fait valoir l'appelante, les premiers juges, ont exactement rappelé les principes et plus particulièrement le régime probatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pendant cette période, une revue indépendante a été confiée à la société Ernst & Young ('EY') qui a établi son rapport le 20 novembre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff4f8faf13e2e973cf7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Or, le 10 juillet et le 3 août 2015, vous avez mis en péril notre qualité de service.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le Conseil relève que ces attestations émanent de personnes travaillant encore dans l'entreprise. L'attestation A... n'énonce aucun fait précis.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627a019ddd6bd9057dc56dcc

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

À cette période s'ajoute celle de 9 ans et 9 mois au titre du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

D... : L'Urssaf fait valoir que ces pièces sont des mails qui proviennent des messageries personnelles de dirigeants des deux Urssaf dont M. O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

qu'elle consacrait à des activités personnelles (rendez-vous chez un dentiste le 9 septembre 2003, à « L'Hyppopotamus » le 12 novembre 2013, chez le podologue le 27 mai 2004, chez le « kiné » le 30 juin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201718_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis sur la manière de servir de Mme C des 18, 20 et 25 mai 2021 et des bilans de la période initiale de stage des 17 juin 2021, 22 novembre 2021 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300668_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis sur la manière de servir de Mme C des 18, 20 et 25 mai 2021 et des bilans de la période initiale de stage des 17 juin 2021, 22 novembre 2021 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

intentionnellement à ses obligations déclaratives à l'URSSAF ; En conséquence : - Dire et juger bien fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires de Madame [J] [D] correspondant à la période

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158070

Admin. suprême

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le requérant et une autre personne, Y, furent accusés d’extorsion.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7688a9cfa399a90d1df1

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

APPELANT Monsieur [Z] [Y] né le 26 Décembre 1993 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc20be

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ceux-ci étant prévus dans son intérêt probatoire , le coût de la consignation en résultant sera mis à sa charge ainsi que toute demande complémentaire afférente à ces chefs de mission L’article 1721

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f3b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac31ff97dabd6b8503d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ab19a7f19a78305aa2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La caisse fait état des avis du médecin conseil concernant la justification des arrêts de travail du salarié durant sa période d'arrêt de travail ainsi que les certificats médicaux de prolongation pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2514135_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523789_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... a été condamné, pour les faits de violence et outrage sur une période dépositaire de l’autorité publique et conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, à une peine de 6 mois d’emprisonnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306989_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Puis, après une période d'activité professionnelle en qualité d'équipier polyvalent, d'agent de propreté et de chauffeur livreur, il est inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 en BTS négociation et digitalisation

Source officielle

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