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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822
22 août 2022
Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10572
31 mai 2017
titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au contraire de ce que fait valoir l'appelante, les premiers juges, ont exactement rappelé les principes et plus particulièrement le régime probatoire
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
Pendant cette période, une revue indépendante a été confiée à la société Ernst & Young ('EY') qui a établi son rapport le 20 novembre 2015.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff4f8faf13e2e973cf7
5 octobre 2022
Or, le 10 juillet et le 3 août 2015, vous avez mis en péril notre qualité de service.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302
7 novembre 2018
Le Conseil relève que ces attestations émanent de personnes travaillant encore dans l'entreprise. L'attestation A... n'énonce aucun fait précis.
4eme Chambre Section 2
627a019ddd6bd9057dc56dcc
22 avril 2022
À cette période s'ajoute celle de 9 ans et 9 mois au titre du contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
D... : L'Urssaf fait valoir que ces pièces sont des mails qui proviennent des messageries personnelles de dirigeants des deux Urssaf dont M. O...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426
11 mai 2016
qu'elle consacrait à des activités personnelles (rendez-vous chez un dentiste le 9 septembre 2003, à « L'Hyppopotamus » le 12 novembre 2013, chez le podologue le 27 mai 2004, chez le « kiné » le 30 juin
4ème Chambre
DTA_2201718_20241121
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis sur la manière de servir de Mme C des 18, 20 et 25 mai 2021 et des bilans de la période initiale de stage des 17 juin 2021, 22 novembre 2021 et
DTA_2300668_20241121
Pôle 6 - Chambre 4
63104bc84709e24f13d554be
31 août 2022
intentionnellement à ses obligations déclaratives à l'URSSAF ; En conséquence : - Dire et juger bien fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires de Madame [J] [D] correspondant à la période
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158070
24 septembre 2015
Le requérant et une autre personne, Y, furent accusés d’extorsion.
Rétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df1
31 juillet 2024
APPELANT Monsieur [Z] [Y] né le 26 Décembre 1993 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc20be
10 juillet 2024
Ceux-ci étant prévus dans son intérêt probatoire , le coût de la consignation en résultant sera mis à sa charge ainsi que toute demande complémentaire afférente à ces chefs de mission L’article 1721
Pôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f3b
8 avril 2025
cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac31ff97dabd6b8503d
2 avril 2024
l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire
65a978ab19a7f19a78305aa2
18 janvier 2024
La caisse fait état des avis du médecin conseil concernant la justification des arrêts de travail du salarié durant sa période d'arrêt de travail ainsi que les certificats médicaux de prolongation pour
7ème Chambre
DTA_2514135_20251103
3 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523789_20260119
19 janvier 2026
A... a été condamné, pour les faits de violence et outrage sur une période dépositaire de l’autorité publique et conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, à une peine de 6 mois d’emprisonnement
3ème Chambre
DTA_2306989_20240321
21 mars 2024
Puis, après une période d'activité professionnelle en qualité d'équipier polyvalent, d'agent de propreté et de chauffeur livreur, il est inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 en BTS négociation et digitalisation
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