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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66878ca505d6f7f678d48f18

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A défaut d'avoir déposé la demande de permis dans le délai prévu, le BÉNÉFICIAIRE sera réputé avoir renoncé à la présente condition suspensive.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096d3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PREFET DU HAUT RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc34a0f6350336348540

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308789_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Philouze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600773_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente de la décision au fond du tribunal ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902516_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par ailleurs, l'article 579 du code de procédure civile prévoit que " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221286

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par rapport à cet événement, le 1 er avril 2022, la mairie suspendit le permis de construire et le 8 avril 2022, le tribunal saisi de l’action principale ordonna par un jugement interlocutoire la suspension

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62849098498a54057d102fb6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205213_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7092082b40ce99b67b32

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

national Fait à Paris, le 13 Avril 2024, à 16h33 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9dac432ce7d11a6ff57

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532594_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518900_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 30 mars 1970, a demandé la suspension de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500716_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500023_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5145e

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de l'Office de publicité générale et de diffusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400665_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu : -la requête n° 2400675 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308362_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301763_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Vu la procédure de refus d’entrée établie à l’encontre de la personne déclarant se nommer [E] [H] et être née le 22 décembre 1998 à [Localité 3] (Union des comores).

Source officielle

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