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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f18
4 juillet 2024
A défaut d'avoir déposé la demande de permis dans le délai prévu, le BÉNÉFICIAIRE sera réputé avoir renoncé à la présente condition suspensive.'
Rétention Administrative
66ff85b2a4ff9ec259c096d3
3 octobre 2024
PREFET DU HAUT RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.
J.L.D. CESEDA
661ebc34a0f6350336348540
16 avril 2024
Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308789_20231002
2 octobre 2023
le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Philouze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600773_20260209
9 février 2026
autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente de la décision au fond du tribunal ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 579 du code de procédure civile prévoit que " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221286
2 novembre 2022
Par rapport à cet événement, le 1 er avril 2022, la mairie suspendit le permis de construire et le 8 avril 2022, le tribunal saisi de l’action principale ordonna par un jugement interlocutoire la suspension
Pôle 1 - Chambre 12
62849098498a54057d102fb6
17 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (
Reconduite à la frontière
DTA_2205213_20221115
15 novembre 2022
Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
J.L.D.
661d7092082b40ce99b67b32
13 avril 2024
national Fait à Paris, le 13 Avril 2024, à 16h33 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non
65c3d9dac432ce7d11a6ff57
31 janvier 2024
individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532594_20251114
14 novembre 2025
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
ORTA_2518900_20250717
17 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 30 mars 1970, a demandé la suspension de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500716_20250605
5 juin 2025
Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
DTA_2500023_20250122
22 janvier 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension
soc
6079b1229ba5988459c5145e
12 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de l'Office de publicité générale et de diffusion
DTA_2400665_20240313
13 mars 2024
Vu : -la requête n° 2400675 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308362_20230911
11 septembre 2023
Cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301763_20230402
2 avril 2023
Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
Juge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
Vu la procédure de refus d’entrée établie à l’encontre de la personne déclarant se nommer [E] [H] et être née le 22 décembre 1998 à [Localité 3] (Union des comores).
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