CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

demandeur d'asile et les articles L 741-1 et L 731-1 du même code dédiés à l'examen d'une première prolongation n'y ont pas leur place, pas plus que les articles L 751-9 et L 751-10 du CESEDA affectés

Source officielle

Rétentions

66c826175372bffe82563099

Appel

22 août 2024

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

ETRANGERS

6434f9a427191204f57b64c0

Appel

9 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8108

Appel

2 juillet 2024

[K] [H] la somme de 1 200 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2303

Appel

24 juillet 2025

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

686dfb20002316e0ca849024

Appel

8 juillet 2025

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

63b91accb63d827c909cac95

Appel

6 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef2

Appel

16 juillet 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

62fdd5f8c40462c563c35208

Appel

17 août 2022

Sur l'appel : Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et de la délégation de signature Selon l'article R743-2 du code du

Source officielle

Rétentions

6598fbb92cd0ee00081f432b

Appel

5 janvier 2024

ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté

Source officielle

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6616

Appel

10 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c7

Appel

30 août 2022

conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de

Source officielle

RETENTIONS

6451fb6848616ed0f8cd4ffe

Appel

2 mai 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle

Rétentions

644229bbd2fa6fd0f80403a3

Appel

20 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d20

Appel

26 octobre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d3

Appel

9 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'