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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202971_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306281_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 8 juillet 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306334_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er
Source officielle6ème chambre
DTA_2209762_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107371_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par une décision du 20 juillet 2021, le président du conseil départemental du Nord a admis au titre de l'aide sociale M. D à compter du 16 juillet 2020. M.
Source officielleChambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
13 avril 2023
La société KPMG, commissaire aux comptes, qui a constitué avocat le 27 juin 2022, n'a pas conclu.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc03
12 juin 2008
12 juin 2008
Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306600_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304783_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2206667_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109815_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
exceptionnelle de solidarité perçue en mai 2020 d'un montant de 150 euros dès lors que l'intéressé ne justifiait plus des droits au revenu de solidarité active pour la période allant de mars 2019 à juillet
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107738_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 du président du conseil départemental du Nord, prise sur recours administratif préalable, refusant de lui délivrer
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106747_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102138_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae248616ed0f8cd4f2e
2 mai 2023
2 mai 2023
CUBISYSTEM N° SIRET : 332 711 886 [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentés et assistés de Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMÉS
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d2dd062d9f810e9ca0
1 avril 2025
1 avril 2025
qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] CONSTRUCTION domicilié ès qualité [Adresse 1] Représenté par Me Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Stéphanie BAUDRY
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a8d541e12c85000874afe0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
EBENISTERIE - REPARATION - INSTALLATION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Et assistée de Rachel GUICHARD substituant Me Stéphanie BAUDRY
Source officielle6ème chambre
DTA_2303491_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2023.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108377_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi des Hauts-de-France une somme de 750 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme B et du réexamen des droits de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié, le 30 juillet 2021, son intention de recouvrer
Source officiellePage 15 sur 45