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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2004070_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909649_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912378_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte de l'insertion professionnelle du postulant. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912881_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle12eme chambre
DTA_2001471_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900339_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres
Source officielle12eme chambre
DTA_2109711_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110611_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105876_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, y compris son comportement au regard de ses
Source officielle12eme chambre
DTA_2113925_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006644_20230222
22 février 2023
22 février 2023
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006646_20230222
22 février 2023
22 février 2023
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle12eme chambre
DTA_2105255_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e8
10 avril 2025
10 avril 2025
CARCASSONNE N° RG APPELANTS : Monsieur [G] [N] né le 19 Juillet 1958 à [Localité 6] ROYAUME UNI de nationalité Britannique [Adresse 7] WALES (ROYAUME UNI) Représenté par Me Sébastien LEGUAY
Source officiellecr
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24 février 1988
24 février 1988
cours de l'instruction à l'audience, le président a fait présenter aux jurés les dépliants photographiques cotés D. 1 / 50 à D. 1 / 57 ; " alors que les photographies communiquées comportaient des légendes
Source officielleTrib. de Commerce
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge,
Source officielleTrib. de Commerce
69cd14e5cdc6046d47bba678
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1941cdc6046d47bc4673
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/01/2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 janvier 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100688
31 mai 2007
31 mai 2007
paru au mois d'août 2003, la Société de conception et de presse (SCPE) a publié en page 52 une photographie de Mme X... en train de danser avec un sein dénudé ; que le cliché était accompagné de la légende
Source officiellePage 15 sur 5356