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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
des douanes devant la juridiction civile et précise qu'elle ne demande pas en l'espèce de condamnation solidaire.
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cr
M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02563
17 octobre 2018
devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD002152293
29 mai 1997
Article 539 par. 1 "Lorsqu’il a été décidé que l’Etat doit verser une réparation, la personne y ayant droit peut intenter une action devant les juridictions civiles, qui ne peuvent pas remettre en cause
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109
17 octobre 2017
Il indique que la procédure suivie par l’intéressé devant les juridictions civiles en ce qui concerne la demande de levée du blocage de son terrain n’était pas la procédure appropriée.
ECLI:CE:ECHR:2023:1212DEC000853008
12 décembre 2023
En s’opposant à la demande de classement sans suite, la partie lésée demande que l’enquête se poursuive.
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800
27 mai 2003
devant les juridictions civiles.
1ère CHAMBRE CIVILE
60331ba9a6a7178d5c2ef0bc
27 septembre 2017
le cours de cette procédure, par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal correctionnel a constaté notamment le désistement d'instance de la CPAM et lui a donné acte de la possibilité d'exercer son action
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004014598
10 septembre 2002
dommages-intérêts ne soit introduite auparavant devant les juridiction civiles ou administratives.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003042396
21 octobre 1998
être réclamés devant les juridictions civiles.
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
Diverses actions, devant des juridictions civiles et devant le juge administratif, étaient aussi engagées.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212JUD004728799
12 février 2004
» Article 3 « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
Une juridiction pénale ayant, par une décision irrévocable, rejeté l'une des demandes formées par une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser le même préjudice se heurte
ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC007740301
5 novembre 2002
Actions devant les juridictions civiles a) Première action en sortie immédiate Le 14 mars 2001, les requérants saisirent le président du tribunal de grande instance de Marseille d’une action
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
Il sera relevé en l'espèce que les salariés exercent leur action devant la juridiction civile sur le fondement de la responsabilité délictuelle et devant la juridiction prud'homale sur le fondement de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0407DEC002027292
7 avril 1995
Toutefois, les actions dont les requérantes étaient les détentrices ne furent pas privatisées.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
Les consorts [X] ne contestent pas être partie civile dans le cadre de l'instance pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, mais soutiennent que leur action devant la juridiction civile
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006182800
29 août 2002
Quiconque a subi un préjudice peut, à un stade ultérieur, saisir la même juridiction d’une demande en réparation. 2.
613725f0cd58014677421af8
20 mars 2001
de partie civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction
civ2
6137240ecd58014677411ae6
18 septembre 2003
que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles