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106 032 résultats pour « action devant la juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

des douanes devant la juridiction civile et précise qu'elle ne demande pas en l'espèce de condamnation solidaire.

Source officielle

Page 15 sur 5302

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CC

cr

M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02563

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD002152293

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

Article 539 par. 1 "Lorsqu’il a été décidé que l’Etat doit verser une réparation, la personne y ayant droit peut intenter une action devant les juridictions civiles, qui ne peuvent pas remettre en cause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Il indique que la procédure suivie par l’intéressé devant les juridictions civiles en ce qui concerne la demande de levée du blocage de son terrain n’était pas la procédure appropriée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1212DEC000853008

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

    En s’opposant à la demande de classement sans suite, la partie lésée demande que l’enquête se poursuive.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

devant les juridictions civiles.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331ba9a6a7178d5c2ef0bc

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le cours de cette procédure, par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal correctionnel a constaté notamment le désistement d'instance de la CPAM et lui a donné acte de la possibilité d'exercer son action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004014598

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

dommages-intérêts ne soit introduite auparavant devant les juridiction civiles ou administratives.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003042396

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

être réclamés devant les juridictions civiles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Diverses actions, devant des juridictions civiles et devant le juge administratif, étaient aussi engagées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0212JUD004728799

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

  » Article 3 «   L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Une juridiction pénale ayant, par une décision irrévocable, rejeté l'une des demandes formées par une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser le même préjudice se heurte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC007740301

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

    Actions devant les juridictions civiles a) Première action en sortie immédiate Le 14 mars 2001, les requérants saisirent le président du tribunal de grande instance de Marseille d’une action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60225b2a8c16e94225cfb2a3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il sera relevé en l'espèce que les salariés exercent leur action devant la juridiction civile sur le fondement de la responsabilité délictuelle et devant la juridiction prud'homale sur le fondement de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0407DEC002027292

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

  Toutefois, les actions dont les requérantes étaient les détentrices ne furent pas privatisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019062

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement

Source officielle
CA

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Les consorts [X] ne contestent pas être partie civile dans le cadre de l'instance pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, mais soutiennent que leur action devant la juridiction civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006182800

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

    Quiconque a subi un préjudice peut, à un stade ultérieur, saisir la même juridiction d’une demande en réparation. 2.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af8

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

de partie civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411ae6

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles

Source officielle