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56 792 résultats pour « article 1262 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203796_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2202675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205288_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404491_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207952_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200458_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500166_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202802_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300758_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407058_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00800_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71, du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, des articles L. 1262-3 et L. 8221-3 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502357_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503716_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2309948_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109345_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02469_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302305_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

() " Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312354_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

l'objet d'un détachement conformément aux articles L.1262-1, L.1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501513_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423

Source officielle